ANTEANUS FAMILLE

Préremplie pour la deuxième année, la déclaration des revenus 2006 ne dispense pas de faire preuve de vigilance. Vérifier, corriger, compléter et signer. Ce sont les quatre commandements du contribuable à l’heure où il se penche sur sa petite feuille bleue. Vérifier, d’abord, que les sommes indiquées correspondent bien aux revenus. S’ils sont inférieurs, et que l’intéressé ne corrige pas, il risque d’écoper d’une régularisation, assortie d’une majoration de 10 %. Compléter ensuite. Car l’administration fiscale ne fait pas tout le boulot à votre place. Sur les 35 millions de déclarations envoyées en 2006, 10 % seulement des destinataires n’ont eu qu’à signer. Pour la plupart, il y a lieu de compléter en mentionnant, par exemple, des revenus de location, des pensions alimentaires (perçues ou versées), ou encore des dépenses donnant droit à réductions d’impôt.

Réductions ? Gare aux illusions ! La réforme votée en 2006 a pu laisser croire que chacun gagnerait gros. Réduction du nombre de tranches de 7 à 4, baisse des taux, suppression de l’abattement de 20 %, désormais intégré dans le barème : ces dispositions nouvelles entraînent certes une baisse générale, mais fort inégale selon le niveau de revenus. Entre 3 % et 15 %, a calculé la VO impôts (voir ci-contre). Plus le revenu imposable est haut, plus la baisse est forte. Le caractère inégalitaire de ces changements est aggravé par la batterie de « niches fiscales » donnant droit à des réductions ou crédits d’impôts. Dépenses qui ne sont pas données à tout le monde. Exemple : un ménage avec deux enfants, et 92 000 euros de revenus imposables, embauchant une employée de maison payée au SMIC, bénéficie d’une réduction d’impôts équivalente à 50 % de cette dépense (jusqu’à un plafond de 15 000 euros, soit un allégement de sa note fiscale pouvant aller jusqu’à 7 500 euros). La gam- me des emplois à domicile est large : gouvernant, jardinier (dépenses plafonnées cette année à 1 500 euros par an et par foyer), assistance informatique et Internet (plafond de 1 000 euros), etc.

À ce même chapitre, il y a du nouveau pour les personnes dépendantes hébergées dans un établissement de soins. La réduction d’impôt portait jusqu’ici sur les dépenses liées à la dépendance. Depuis l’an dernier, elle s’applique aussi aux frais d’hébergement (logement, nourriture). Et le plafond est relevé de 3 000 à 10 000 euros par personne hébergée. Nouveau encore : l’entrée en application cette année de crédits d’impôts en cas de déménagement obligatoire dans le cadre de son activité professionnelle, et pour les jeunes acceptant de s’orienter sur des métiers où il y a pénurie de main-d’oeuvre.

Un dernier conseil à l’attention des bénéficiaires de la prime pour l’emploi (PPE), majorée cette année. Sont concernés les salariés gagnant entre 1 et 1,4 SMIC, pour qui la PPE se traduit soit par une baisse d’impôt soit par un chèque du Trésor. À une condition : qu’ils prennent soin d’indiquer le nombre d’heures travaillées. En cas d’oubli, le fisc considère que l’intéressé a travaillé à temps complet. Du coup, beaucoup de bénéficiaires potentiels passent à côté de ce rare avantage fiscal à destination des plus modestes. De même, les parents isolés doivent cocher chaque année la case correspondant à leur état pour être sûr de bénéficier d’une demi-part supplémentaire.

Yves Housson

Lutte contre le bruit

« Art. R. 1334-30. - Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

« Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.

« Art. R. 1334-31. - Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

« Art. R. 1334-32. - Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

« Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

« Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.

« Art. R. 1334-33. - L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.

« Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :

« 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;

« 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;

« 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;

« 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;

« 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;

« 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;

« 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.

« Art. R. 1334-34. - L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.

« Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.

« Art. R. 1334-35. - Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1334-32 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.

« Art. R. 1334-36. - Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :

« 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;

« 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;

« 3° Un comportement anormalement bruyant.

« Art. R. 1334-37. - Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article. »
Article 2

La section 3 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :

I. - Les articles R. 1337-6 à R. 1337-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1337-6. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

« 1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1334-32 ;

« 2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ;

« 3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.

« Art. R. 1337-7. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.

« Art. R. 1337-8. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

« Art. R. 1337-9. - Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.

« Art. R. 1337-10. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent les peines suivantes :

« 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;

« 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. »

Le découvert occasionnel est une facilité de caisse qui vous est accordée de manière ponctuelle par votre banque.

Il est destiné à couvrir vos décalages de trésorerie dans l'attente d'une rentrée d'argent dont le montant et la périodicité sont généralement fixes et connus à l'avance, votre salaire par exemple.

Attention
Ces décalages de trésorerie doivent être de courte durée et ne peuvent être qu'exceptionnels (rentrées d'argent différées, dépenses plus importantes que prévues...). Ces facilités de caisse ne sont en aucun cas destinées à couvrir un besoin de trésorerie structurel. Dans tous les cas, vos rentrées d'argent doivent être suffisantes pour permettre de rétablir rapidement l'équilibre du compte.

Est-ce bien utile ?
A vous de voir bien sûr. Ce découvert occasionnel peut par exemple vous permettre de continuer à effectuer vos paiements et achats de tous les jours alors même que votre compte est débiteur. Votre banque acceptera alors de payer un chèque bien que votre compte présente exceptionnellement un solde débiteur.

Les mesures pour la famille
-Toute personne qui fait des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté a droit à une réduction d'impôt de 75 % des versements dans la limite de 470 € (479 € pour les dépenses faites en 2006). Le taux de réduction pour les autres dons est de 66 % pour les versements réalisés en 2005.

-Le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants, engagés en 2006, sera égal à 50 % des dépenses (au lieu de 25 % pour les dépenses sur 2005).

-Les étudiants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les intérêts des prêts souscrits entre le 1.9.2005 et le 31.12.2008 pour financer leurs études, dans la limite de 1 000 €.

-Dans le cadre de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, sont également pris en compte l'assistance informatique et internet à domicile (dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal et par an) et les soins et promenades d'animaux domestiques pour personnes dépendantes dans la limite de 500 € par an.

Les faveurs liées à l'habitation
-Les taux du crédit d'impôt pour les économies d'énergie dans l'habitation principale sont modifiés en 2006.

Ils sont de :

- 40 % pour l'acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d' appareils de régulation de chauffage dans les logements achevés avant le 1.1.1997 et les travaux réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année d'acquisition du bien ;
- 50 % pour l'achat d'équipements de production d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur.


+Il est possible de déduire 10 % des revenus locatifs liés à la location d'une résidence principale, à la suite d'un déménagement pour raisons professionnelles, sous réserve de remplir certaines conditions : déménager à plus de 200 kms, l'activité professionnelle doit démarrer entre le 1.7.2005 et le 31.12.2007 et avoir une durée minimale d'au moins 6 mois consécutifs.

-Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération bénéficient d'un crédit d'impôt de 25 % entre le 1.1.2006 et le 31.12.2009.

Les revenus mobiliers
-Les contribuables qui perçoivent des dividendes bénéficient d'un abattement de 50 % et ont droit, ensuite à un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des revenus imposés dans la limite de 115 € par an (ou 230 € pour un couple marié).

-La réduction d'impôt accordée aux contribuables qui souscrivent des parts de FCPI est prorogée jusqu'au 31.12.2010.

Les dispositions liées à l'emploi
-La prime pour l'emploi peut être versée mensuellement pour les personnes qui en bénéficiaient en 2005. Un acompte forfaitaire de 300 € est accordé dès le 1er avril à ceux qui ont repris une activité professionnelle pendant 4 mois.

-Les plafonds d'exonération du régime fiscal et social des indemnités de licenciement, de départ volontaire ou de départ à la retraite sont réduits de moitié.

-Un crédit d'impôt de 1 500 € est accordé aux personnes (demandeurs d'emploi ou titulaires d'un minima social) qui déménagent à plus de 200 kms pour prendre un travail salarié entre le 1.7.2005 et le 31.12.2007.

En matière de donation et succession
-Il n'est plus nécessaire de faire de déclaration de succession lorsque celle-ci est évaluée à moins de 50 000 €, pour les successions ouvertes depuis le 1.1.2006 et à condition que les héritiers n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.

-Le taux de réduction sur les droits de mutation lors d'une donation est de 50 % lorsque le donateur à moins de 70 ans et de 30 % s'il a entre 70 et 80 ans.

-Pour les donations en nue-propriété et celles avec réserve de droit d'usage et d'habitation, le taux de réduction, à compter du 1.1.2006, est de 35 % si le donateur a moins de 70 ans et de 10 % s'il a entre 70 et moins de 80 ans.

-Depuis le 1.1.2006 il est possible d'être exonéré de droits entre deux donations à une même personne espacées de 6 ans (au lieu de 10 ans jusqu'à la fin de 2005).

-Les donations entre frères et sœurs, celles au profit d'arrière petits-enfants et en faveur de neveux et nièces bénéficient désormais d'un abattement de 5 000 €.

-Lors d'une succession en 2006, les frères et sœurs qui ne remplissent pas les conditions pour avoir droit à l'abattement de 57 000 € ont droit à un abattement de 5 000 €.

La déclaration pré-remplie
- La déclaration de revenus arrivera beaucoup plus tard dans les boîtes aux lettres cette année : au mois de mai au lieu du mois de mars.

-En effet elle sera pré-remplie pour les contribuables qui touchent des revenus connus par le fisc : salaires, retraites, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie. Et pour permettre à l'administration de faire ce travail, les déclarations seront adressées plus tard dans l'année.

Bien évidemment, il sera possible de corriger les chiffres portés par l'administration puisqu'une double case est prévue pour les corrections.

À noter :
Cette déclaration sera également disponible et pré-remplie sur Internet.

+Il faudra aussi compléter cette déclaration si besoin est avec les informations liées aux réductions d'impôts, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers….
+La date limite de dépôt de ces déclarations sera fin mai ou entre le 13 et le 27 juin pour ceux qui déclarent leurs revenus par Internet.

Révision du barème de l'impôt sur le revenu
Pour simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et en alléger son montant, notamment pour les classes moyennes, le législateur a prévu d'en diminuer le nombre de tranches (de 6 à 4) et d'abaisser les taux de ces tranches de 20 %.

Ce chiffre s'explique facilement puisque l'abattement de 20 % dont bénéficiaient tous les salariés, les retraités mais aussi les non-salariés adhérents d'un centre de gestion agréé est supprimé. Ainsi donc l'abattement de 20 % sera intégré dans le prochain barème de calcul des impôts.

Des corrections à cette « mécanique » sont mis en place afin que les contribuables qui bénéficient d'abattements sur le revenu imposable ou qui doivent verser des pensions alimentaires ne voient pas le montant de leur impôt alourdi par ce seul mécanisme.

Remise à plat de nombreux mécanismes

Les revenus mobiliers
Les dividendes seront imposés à 60 % (au lieu de 50 %) et l'abattement de 1 220 € ou 2 440 € sera porté à 1 525 € ou 3 050 €.

Les revenus fonciers
L'abattement forfaitaire pour les immeubles soumis au micro foncier passera de 40 à 30 %.
Pour les autres immeubles, la déduction forfaitaire de 14 % sera supprimée, de nouvelles charges seront déductibles (l'ensemble des primes d'assurance…) les déductions forfaitaires majorées au titre du dispositif Besson ou Lienemann seront des déductions particulières au taux de 26 % et 46 %, après déduction des charges réelles, au lieu de 40 % et 60 % en 2005.

Mise en place d'un bouclier fiscal
Le montant total des impositions directes subies par un contribuable ne pourra pas excéder 60 % de ses revenus. L'administration tiendra compte de l'impôt sur le revenu, les impôts locaux au titre de l'habitation principale et l'impôt de solidarité sur la fortune.
En cas de dépassement de ce montant, le contribuable pourra demander la restitution du trop payé.