Les mesures pour la famille
-Toute personne qui fait des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté a droit à une réduction d'impôt de 75 % des versements dans la limite de 470 € (479 € pour les dépenses faites en 2006). Le taux de réduction pour les autres dons est de 66 % pour les versements réalisés en 2005.

-Le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants, engagés en 2006, sera égal à 50 % des dépenses (au lieu de 25 % pour les dépenses sur 2005).

-Les étudiants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les intérêts des prêts souscrits entre le 1.9.2005 et le 31.12.2008 pour financer leurs études, dans la limite de 1 000 €.

-Dans le cadre de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, sont également pris en compte l'assistance informatique et internet à domicile (dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal et par an) et les soins et promenades d'animaux domestiques pour personnes dépendantes dans la limite de 500 € par an.

Les faveurs liées à l'habitation
-Les taux du crédit d'impôt pour les économies d'énergie dans l'habitation principale sont modifiés en 2006.

Ils sont de :

- 40 % pour l'acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d' appareils de régulation de chauffage dans les logements achevés avant le 1.1.1997 et les travaux réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année d'acquisition du bien ;
- 50 % pour l'achat d'équipements de production d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur.


+Il est possible de déduire 10 % des revenus locatifs liés à la location d'une résidence principale, à la suite d'un déménagement pour raisons professionnelles, sous réserve de remplir certaines conditions : déménager à plus de 200 kms, l'activité professionnelle doit démarrer entre le 1.7.2005 et le 31.12.2007 et avoir une durée minimale d'au moins 6 mois consécutifs.

-Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération bénéficient d'un crédit d'impôt de 25 % entre le 1.1.2006 et le 31.12.2009.

Les revenus mobiliers
-Les contribuables qui perçoivent des dividendes bénéficient d'un abattement de 50 % et ont droit, ensuite à un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des revenus imposés dans la limite de 115 € par an (ou 230 € pour un couple marié).

-La réduction d'impôt accordée aux contribuables qui souscrivent des parts de FCPI est prorogée jusqu'au 31.12.2010.

Les dispositions liées à l'emploi
-La prime pour l'emploi peut être versée mensuellement pour les personnes qui en bénéficiaient en 2005. Un acompte forfaitaire de 300 € est accordé dès le 1er avril à ceux qui ont repris une activité professionnelle pendant 4 mois.

-Les plafonds d'exonération du régime fiscal et social des indemnités de licenciement, de départ volontaire ou de départ à la retraite sont réduits de moitié.

-Un crédit d'impôt de 1 500 € est accordé aux personnes (demandeurs d'emploi ou titulaires d'un minima social) qui déménagent à plus de 200 kms pour prendre un travail salarié entre le 1.7.2005 et le 31.12.2007.

En matière de donation et succession
-Il n'est plus nécessaire de faire de déclaration de succession lorsque celle-ci est évaluée à moins de 50 000 €, pour les successions ouvertes depuis le 1.1.2006 et à condition que les héritiers n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.

-Le taux de réduction sur les droits de mutation lors d'une donation est de 50 % lorsque le donateur à moins de 70 ans et de 30 % s'il a entre 70 et 80 ans.

-Pour les donations en nue-propriété et celles avec réserve de droit d'usage et d'habitation, le taux de réduction, à compter du 1.1.2006, est de 35 % si le donateur a moins de 70 ans et de 10 % s'il a entre 70 et moins de 80 ans.

-Depuis le 1.1.2006 il est possible d'être exonéré de droits entre deux donations à une même personne espacées de 6 ans (au lieu de 10 ans jusqu'à la fin de 2005).

-Les donations entre frères et sœurs, celles au profit d'arrière petits-enfants et en faveur de neveux et nièces bénéficient désormais d'un abattement de 5 000 €.

-Lors d'une succession en 2006, les frères et sœurs qui ne remplissent pas les conditions pour avoir droit à l'abattement de 57 000 € ont droit à un abattement de 5 000 €.

La déclaration pré-remplie
- La déclaration de revenus arrivera beaucoup plus tard dans les boîtes aux lettres cette année : au mois de mai au lieu du mois de mars.

-En effet elle sera pré-remplie pour les contribuables qui touchent des revenus connus par le fisc : salaires, retraites, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie. Et pour permettre à l'administration de faire ce travail, les déclarations seront adressées plus tard dans l'année.

Bien évidemment, il sera possible de corriger les chiffres portés par l'administration puisqu'une double case est prévue pour les corrections.

À noter :
Cette déclaration sera également disponible et pré-remplie sur Internet.

+Il faudra aussi compléter cette déclaration si besoin est avec les informations liées aux réductions d'impôts, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers….
+La date limite de dépôt de ces déclarations sera fin mai ou entre le 13 et le 27 juin pour ceux qui déclarent leurs revenus par Internet.

Révision du barème de l'impôt sur le revenu
Pour simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et en alléger son montant, notamment pour les classes moyennes, le législateur a prévu d'en diminuer le nombre de tranches (de 6 à 4) et d'abaisser les taux de ces tranches de 20 %.

Ce chiffre s'explique facilement puisque l'abattement de 20 % dont bénéficiaient tous les salariés, les retraités mais aussi les non-salariés adhérents d'un centre de gestion agréé est supprimé. Ainsi donc l'abattement de 20 % sera intégré dans le prochain barème de calcul des impôts.

Des corrections à cette « mécanique » sont mis en place afin que les contribuables qui bénéficient d'abattements sur le revenu imposable ou qui doivent verser des pensions alimentaires ne voient pas le montant de leur impôt alourdi par ce seul mécanisme.

Remise à plat de nombreux mécanismes

Les revenus mobiliers
Les dividendes seront imposés à 60 % (au lieu de 50 %) et l'abattement de 1 220 € ou 2 440 € sera porté à 1 525 € ou 3 050 €.

Les revenus fonciers
L'abattement forfaitaire pour les immeubles soumis au micro foncier passera de 40 à 30 %.
Pour les autres immeubles, la déduction forfaitaire de 14 % sera supprimée, de nouvelles charges seront déductibles (l'ensemble des primes d'assurance…) les déductions forfaitaires majorées au titre du dispositif Besson ou Lienemann seront des déductions particulières au taux de 26 % et 46 %, après déduction des charges réelles, au lieu de 40 % et 60 % en 2005.

Mise en place d'un bouclier fiscal
Le montant total des impositions directes subies par un contribuable ne pourra pas excéder 60 % de ses revenus. L'administration tiendra compte de l'impôt sur le revenu, les impôts locaux au titre de l'habitation principale et l'impôt de solidarité sur la fortune.
En cas de dépassement de ce montant, le contribuable pourra demander la restitution du trop payé.