Sommaire
Senior Actu

2013 : présentation des nouvelles règles fiscales à connaitre

Ca y est 2012 est terminée. Voici 2013 qui démarre. Et qui dit nouvelle année… dit également nouvelles règles fiscales à connaitre… Dans ce contexte, et alors que la loi de finances a été définitivement adoptée, on peut constater que la fiscalité des revenus et du patrimoine des ménages va subir un sérieux tour de vis ! Détails des principales mesures qui nous attendent cette année...


Le point avec La Finance pour Tous

Barème de l’impôt : une nouvelle tranche pour les hauts revenus

Pour la 2ème année de suite, le barème de l’impôt sur le revenu en 2013 n’a pas été revalorisé de l’inflation. Ce qui accroît donc le montant de l’impôt à régler pour les contribuables dont les revenus 2012 ont augmenté…

Toutefois, la décote (réduction du montant de l’impôt pour les ménages payant moins de 878 euros) a été majorée pour éviter l’accroissement fiscal sur les deux premières tranches (5,5% et 14%). Cette décote est égale à la différence entre 480 euros (contre 439 euros pour la précédente déclaration) et la moitié du montant de votre impôt.

Une nouvelle tranche, à 45%, a été créée pour les revenus (par part de quotient familial) excédant 150.000 euros. Mais l’article portant sur la fameuse taxe à 75% sur les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros a été invalidé par les sages du Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité devant les charges publiques. Enfin, le montant de la réduction d’impôt maximale procurée par l’application du quotient familial est abaissé à 2.000 euros par enfant au lieu de 2.336 euros anciennement.

Les revenus de l’épargne plus taxés pour certains…

Les revenus du capital (livrets non réglementés, comptes à terme…) sont désormais soumis au barème de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Sauf dans un cas : les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2.000 euros d'intérêts par an peuvent opter, lors du dépôt de leur déclaration de revenus, pour une imposition à un taux forfaitaire de 24%.

Pour ceux dont le taux marginal d’imposition est de 30% ou plus, c’est une mauvaise nouvelle. Cette règle d’imposition au barème, applicable également aux dividendes, entrera en vigueur seulement à compter de la déclaration d’impôt 2014 (sur les revenus 2013), le Conseil constitutionnel ayant écarté son application pour les revenus 2012.

Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts d’OPCVM…) sont, à compter des cessions réalisées en 2013, imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu et ne peuvent donc plus bénéficier du taux forfaitaire de 19% qui s’appliquait anciennement. Les plus-values réalisées en 2012 seront encore taxées au taux forfaitaire, qui passe à 24%. Un abattement pour durée de détention a toutefois été ajouté pour diminuer le coût fiscal : son taux est de 20% lorsque les titres sont détenus entre deux et quatre ans, de 30% entre quatre et six ans de détention et de 40% au-delà.

2013 : présentation des nouvelles règles fiscales à connaitre
Les niches fiscales plus encadrées

Le plafonnement global des niches fiscales est abaissé de 18.000 à 10.000 euros (sauf pour l’Outre-mer où elles restent maintenues à 18.000 euros) pour un foyer fiscal.

Sont concernées les dépenses liées à l’emploi d'un salarié à domicile, la garde d'enfants, les travaux du logement en faveur du développement durable, ou encore l’immobilier locatif type Duflot.

La mesure est applicable à compter de l’imposition en 2014 des revenus de l’année 2013, pour les dépenses et les investissements réalisés en 2013.

Article publié en partenariat avec La Finance pour Tous


Publié le Mercredi 16 Janvier 2013 dans la rubrique Finances | Lu 1843 fois